1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Arrêté du 10 août 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 août 2026.
TexteArrêté du 10 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054679107
Texte parentLEGITEXT000054679059
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