Texte publié au Journal officiel
1. Le XI de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : « XI. - Le tarif d'achat dont bénéficie un producteur de biométhane est indexé chaque année à partir de la prise d'effet du contrat d'achat. Cette indexation s'effectue semestriellement au 1er janvier et au 1er juillet par l'application du coefficient L défini ci-après :
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3. formule dans laquelle : « 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; « 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ; « 3° Indice010534835 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) ; « 4° ICHTrev-TS0, FM0ABE00000 et Indice0105348350 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null