Article 22

1. La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet les valeurs actualisées des coefficients S N , C N , D N et K résultant de l'application du IV de l'annexe modifiée par le présent arrêté, pour le trimestre tarifaire débutant le 1 er août 2026, soit pour N égal à 24. Ces valeurs actualisées sont applicables pour le calcul du tarif à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les valeurs de ces coefficients applicables pour les trimestres tarifaires suivants sont publiées au plus tard les 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31 juillet.