Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est complété par les alinéas suivants :
2. « Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
3. « Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 3 avant l'abrogation du présent arrêté ouvre droit à l'obligation d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, et ce même si le cocontractant au sens du 3° de l'article 2 n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 14
A abrogé :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. Annexe
Divisions : Annexe