Arrêté du 5 août 2026 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 5 août 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000054679233
Texte parentLEGITEXT000054679167
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de » sont remplacés par les mots : « aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de » ;

4. b) Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés ;

5. 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

6. « Art. 2-1. - L'épreuve écrite d'admissibilité anticipée prévue au I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime est, le cas échéant, ouverte aux personnes inscrites dans l'établissement concerné après validation de l'avant-dernière année des formations de type I ou II ou en fin du vingt-quatrième mois de la formation de type III ;

7. « Les candidats déclarés admissibles par anticipation peuvent s'inscrire à l'épreuve pratique dès leur obtention du certificat de fin de formation. » ;

8. 3° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 3, après les mots : « de l'épreuve », est inséré le mot : « écrite » ;

9. 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Seuls peuvent accéder à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu un score minimal à l'épreuve d'admissibilité, défini dans le règlement prévu à l'article 2. » ;

10. 5° L'article 5 est ainsi modifié :

11. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

12. b) A la fin, est ajouté un II ainsi rédigé :

13. « II. - Un candidat ne peut se présenter à plus de quatre reprises en dix ans à l'épreuve écrite d'admissibilité. » ;

14. 6° L'article 6 est ainsi modifié :

15. a) Au premier alinéa du I, les mots : « (Canis lupus) » sont remplacés par les mots : « (Canis lupus familiaris) » et les mots : « (Felis silvestris) » sont remplacés par les mots : « (Felis silvestris catus) » ;

16. b) A la fin, est ajouté un IV ainsi rédigé :

17. « IV. - Un candidat ne peut se présenter à plus de quatre reprises en dix ans à l'épreuve pratique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 19 avril 2017 : art. 4, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6

A créé :

  • Arrêté du 19 avril 2017 : art. 2-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054679233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.