Décret n°2026-777 du 13 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature

IdentifiantLEGIARTI000054684306

Texte parentLEGITEXT000054684291

Référencearticle 1 du décret n°2026-777 du 13 août 2026 (version du 16 août 2026)Légifrance →

1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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