Article 1 LEGIARTI000054684306
1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2026
NatureDécret
Signé le13 août 2026
Publié le15 août 2026
Articles28 articles en vigueur
NORJUSB2613046D
IdentifiantLEGITEXT000054684291
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, auditrices de justice et stagiaires du concours professionnel, juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes. Objet : tout d'abord, ce texte tire les conséquences de la modification du mode de scrutin pour l'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et fixe les règles applicables au processus électoral pour l'élection de ces membres. Par ailleurs, ce décret harmonise le statut des auditrices de justice et stagiaires du concours professionnel, en état de grossesse, avec le statut des fonctionnaires stagiaires, en état de grossesse, en faisant bénéficier, aux premières, d'un report de scolarité et d'un droit à l'information spécifique. Enfin, ce décret tire les conséquences, au bénéfice des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud'hommes, de décisions du Conseil constitutionnel reconnaissant le droit de se taire aux fonctionnaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et porte également diverses dispositions. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 724-2 à L. 724-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-13-2 à L. 1442-18 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission d'avancement des magistrats de l'ordre judiciaire, dans sa formation consultative, en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Article 2 LEGIARTI000054684308
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000054684310
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000054684312
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000054684314
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000054684316
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000054684318
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000054684320
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000054684322
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000054684324
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000054684326
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Divisions : Section 1 : Etablissement des listes électorales
Article 12 LEGIARTI000054684328
A abrogé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 15
Article 13 LEGIARTI000054684330
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 16
Article 14 LEGIARTI000054684332
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 17, art. 19
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Divisions : Section 2 : Candidatures
Article 15 LEGIARTI000054684334
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000054684336
A abrogé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 18
Article 17 LEGIARTI000054684338
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 19
Article 18 LEGIARTI000054684340
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 19-1
Divisions : Section 3 : Déroulement du scrutin
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 20, art. 21, art. 22
Article 19 LEGIARTI000054684342
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 20
Article 20 LEGIARTI000054684344
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 21
Article 21 LEGIARTI000054684346
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 21-1, art. 21-2, art. 21-3, art. 21-4
Article 22 LEGIARTI000054684348
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 22
Article 23 LEGIARTI000054684350
A abrogé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 30-1
Divisions : Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 31, art. 31-1
Article 24 LEGIARTI000054684352
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 31-1
Chapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesse
Article 25 LEGIARTI000054684354
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40
Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes
Article 26 LEGIARTI000054684356
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Section liminaire : Dispositions générales ; Art. R724-1 A
Article 27 LEGIARTI000054684358
A créé :
- Code du travail
Divisions : Art. R1442-22-8 A
Article 28 LEGIARTI000054684360
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Textes cités liens · DILA7
Code de commerce
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2026).