Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Quatorze jours » sont remplacés par les mots : « Un mois » ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque liste comprend, par ordre de présentation, les noms, prénoms et sexe des candidats, les fonctions exercées et la juridiction ou le service d'affectation. » ;
4. 3° Après le premier alinéa, trois alinéas sont ainsi insérés :
5. « Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
6. « Il est fait mention de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales qui déposent les listes à une union de syndicats à caractère national.
7. « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. » ;
8. 4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque liste précise également le nom du magistrat qui y figure en qualité de délégué de liste et qui est habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 17