Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes
IdentifiantLEGIARTI000054684356
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 26 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, une section liminaire intitulée : « Dispositions générales » est insérée comprenant un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 724-1 A. - Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de commerce est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Section liminaire : Dispositions générales ; Art. R724-1 A
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