Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684332
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 14 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 17, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
« Candidatures »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 17, art. 19
A créé :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Divisions : Section 2 : Candidatures
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