Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684352
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 24 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la justice dresse la liste des membres du collège concerné et procède à leur convocation » sont remplacés par les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 16 dressent la liste des électeurs concernés » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par le présent chapitre sous réserve des dispositions du présent article » ;
4. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste des candidats à l'ouverture du scrutin. » ;
6. 4° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 27 » est remplacé par le chiffre : « 21-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 31-1
Aller plus loin
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