Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684324
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 10 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 12 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
3. « Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 12
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