Décret n°2026-777 du 13 août 2026 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes

IdentifiantLEGIARTI000054684360

Texte parentLEGITEXT000054684291

Référencearticle 28 du décret n°2026-777 du 13 août 2026 (version du 16 août 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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