Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, les mots : « I. - En cas de vote par correspondance, » sont ajoutés ;
3. 2° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - En cas de vote par correspondance, sont nuls :
5. « 1° Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles ;
6. « 2° Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure ;
7. « 3° Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui portent un signe quelconque d'identification ;
8. « 4° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures, ainsi que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification ou une quelconque mention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 21