Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes
IdentifiantLEGIARTI000054684358
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 27 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1442-22-7 du code du travail, un article ainsi rédigé est inséré :
2. « Art. R. 1442-22-8 A. - Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la présente sous-section, le conseiller prud'homme est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail Divisions : Art. R1442-22-8 A
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