Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19, sont insérés : 1° Une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Déroulement du scrutin »
3. 2° Un article 19-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 19-1. - I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret. « II. − Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote par correspondance, à titre exclusif ou complémentaire. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 19-1
Divisions : Section 3 : Déroulement du scrutin
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 20, art. 21, art. 22