Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684342
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 19 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de vote par correspondance, le vote dure sept jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 20
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