Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er
2. , après les mots : « fixée », sont insérés les mots : « , deux mois au moins avant le début du scrutin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 1
Décret n°2026-777 du 13 août 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684308
Texte parentLEGITEXT000054684291
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