Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684316
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 6 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Le candidat ayant obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est élu. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Si, après le premier tour du scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximum de huit jours. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.
5. « En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 6
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