Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684338
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 17 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Onze jours au moins avant le début du scrutin » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois jours après le dépôt des listes de candidats » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « Si un candidat devient inéligible pour un motif survenu après la date limite de dépôt des listes, il ne peut être remplacé, sans préjudice de la recevabilité de la liste. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de vote par correspondance, les listes sont adressées à chaque électeur accompagnées des enveloppes intérieures et extérieures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.