Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684312
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 4 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 3
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