Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684350
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 23 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 23 à 30-1 et le titre de la section 2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 30-1 Divisions : Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 31, art. 31-1
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