Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-777 du 13 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000054684348
Texte parentLEGITEXT000054684291
Référencearticle 22 du décret n°2026-777 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi rédigé :
2. « Art. 22. - A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
« Il établit le procès-verbal des opérations électorales.
« Ce procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur ainsi qu'aux délégués de liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 22
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