Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans le titre, les mots : « 706-62-2 et 706-63-1 » sont remplacés par les mots : « 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 » ; 2° L'article 6 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « I. - S'agissant des collaborateurs de justice, la » ; b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
3. « II. - S'agissant des infiltrés civils, la commission :
4. « - émet un avis sur les personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale et est informée de l'autorisation de mise en œuvre de la mesure d'infiltration civile, les cas échéant de ses renouvellements, et de son terme dans les conditions prévues à l'article 706-87-1 du même code ; « - sur saisine du procureur de la République anti-criminalité organisée, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par le présent décret. » ;
5. 3° Après le premier alinéa de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle examine également les demandes d'avis adressées par le procureur de la République anti-criminalité organisée dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale, statue sur l'octroi, la modification ou le retrait des mesures de protection ou de réinsertion à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du même code, et évalue l'ensemble des mesures en cours. » ; 4° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « 706-62-2 et 706-63-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 706-87-1 » ; 5° A l'article 24, après les mots : « habilité à créer », sont insérés les mots : « , pour les besoins de la protection de la personne, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 10, art. 6, art. 14, art. 24