Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

Publics concernés : magistrats judiciaires, commission nationale de protection et de réinsertion, services et unités d'enquête, avocats, justiciables, membres de la famille et proches. Objet : le décret précise d'une part les conditions dans lesquelles la procédure de l'infiltration civile est mise en œuvre en phase d'enquête, celles dans lesquelles elle est renouvelée, est interrompue ou prend fin ainsi que celles dans lesquelles l'infiltré civil et ses proches peuvent bénéficier de mesures de protection et de réinsertion à l'issue de la mesure d'infiltration civile. D'autre part, le décret met à jour des dispositions du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 afin d'octroyer à la commission nationale mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale la compétence en matière d'infiltration civile que lui attribue la loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est pris pour l'application du 3° de l'article 46 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 et 132-78-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-6 et 706-87-1 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,