Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-779 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054684525
Texte parentLEGITEXT000054684505
Référencearticle 3 du décret n°2026-779 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-779 du 13 août 2026 ».
2. II. - Les dispositions de l'article 26 du décret du 17 mars 2014 susvisé sont ainsi rédigées :
3. « Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026. Il n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »