1. Les règles de fonctionnement du Bureau des longitudes demeurent applicables jusqu'à l'adoption de son règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du présent décret. Le règlement intérieur est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. S'il n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2026-789 du 12 août 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
TexteDécret n°2026-789 du 12 août 2026
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054684907
Texte parentLEGITEXT000054684892
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