Décret n°2026-788 du 12 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054686185

Texte parentLEGITEXT000054686169

Référencearticle 1 du décret n°2026-788 du 12 août 2026 (version du 16 août 2026)Légifrance →

1. La section 2 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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