Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Article 1 LEGIARTI000054686185

1. La section 2 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000054686187

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-3, art. R1613-4, art. R1613-5, art. R1613-6, art. R1613-8, art. R1613-9, art. R1613-10, art. R1613-11, art. R1613-7

Article 3 LEGIARTI000054686189

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-3

Article 4 LEGIARTI000054686191

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-4

Article 5 LEGIARTI000054686193

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-5

Article 6 LEGIARTI000054686195

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-6

Article 7 LEGIARTI000054686197

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-8

Article 8 LEGIARTI000054686199

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-9

Article 9 LEGIARTI000054686201

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-10, art. R1613-11

Article 10 LEGIARTI000054686203

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1613-12, art. R1613-13, art. R1613-14, art. R1613-15, art. R1613-16, art. R1613-17, art. R1613-18
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes

Article 11 LEGIARTI000054686205

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1872-2

Article 12 LEGIARTI000054686207

A modifié :

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-12-6

Article 13 LEGIARTI000054686209

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n'associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dans les îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces ainsi qu'aux syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n'associent que des communes ou des syndicats de communes.

2. Pour l'application de ces dispositions, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif.

3. Pour l'application de l'article R. 1613-5 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

4. « a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ;

5. « b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet ; ».

Article 14 LEGIARTI000054686211

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.

Article 15 LEGIARTI000054686213

1. La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.