Décret n°2026-788 du 12 août 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026

RattachementChapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000054686211

Texte parentLEGITEXT000054686169

Référencearticle 14 du décret n°2026-788 du 12 août 2026 (version du 16 août 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.

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