1. La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-788 du 12 août 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054686213
Texte parentLEGITEXT000054686169
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