Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
IdentifiantLEGIARTI000054686195
Texte parentLEGITEXT000054686169
Référencearticle 6 du décret n°2026-788 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° de l'article R. 1613-5, l'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-6
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