Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-12-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2026-363 du 8 mai 2026. » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2026-788 du 12 août 2026 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par la ponctuation : « , » ;
5. b) Sont ajoutés les mots : « , la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif. » ;
6. 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
7. « Pour l'application de l'article R. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
8. « a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ;
9. « b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-12-6