Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
IdentifiantLEGIARTI000054686201
Texte parentLEGITEXT000054686169
Référencearticle 9 du décret n°2026-788 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 1613-10 :
2. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. b) Au troisième alinéa, les mots : « ces dispositions » sont remplacés par les mots : « cette disposition » ;
4. 2° A la deuxième phrase de l'article R. 1613-11, les mots : « , à l'exception du II de l'article R. 2334-30, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-10, art. R1613-11
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