Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1613-8 :
2. 1° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque collectivité ou groupement éligible, la mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts ainsi qu'une proposition sur le montant de subvention susceptible d'être accordé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de l'inspection précitée par le représentant de l'Etat. » ;
3. 2° Au troisième alinéa :
4. a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
5. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque collectivité ou groupement éligible, la mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation du montant des dégâts ainsi qu'une proposition sur le montant de subvention susceptible d'être accordé, dans un délai fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1613-8