Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
IdentifiantLEGIARTI000054686191
Texte parentLEGITEXT000054686169
Référencearticle 4 du décret n°2026-788 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1613-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 9° Les pistes cyclables non attenantes à une voirie et offrant une option alternative aux déplacements motorisés ;
3. « 10° Les passerelles pour piétons offrant une option alternative aux déplacements motorisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-4
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