Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
IdentifiantLEGIARTI000054686203
Texte parentLEGITEXT000054686169
Référencearticle 10 du décret n°2026-788 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-12, art. R1613-13, art. R1613-14, art. R1613-15, art. R1613-16, art. R1613-17, art. R1613-18 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
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