Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-788 du 12 août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
IdentifiantLEGIARTI000054686189
Texte parentLEGITEXT000054686169
Référencearticle 3 du décret n°2026-788 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1613-3 :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement. » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Pour l'application de ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.
5. « Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 1613-6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-3
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