Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1872-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. - » et, après les mots : « du même tableau », sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations prévues aux II à III » ; 2° Au tableau du deuxième alinéa : a) Les lignes : «
2. R. 1613-3 et R. 1613-4
3. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
4. R. 1613-5
5. Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
6. R. 1613-6
7. Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
8. » sont remplacées par la ligne suivante : «
9. R. 1613-3 à R. 1613-6
10. Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
11. » ; b) Les lignes : «
12. R. 1613-7 à R. 1613-9
13. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
14. R. 1613-10 et R. 1613-11
15. Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
16. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
17. R. 1613-7
18. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
19. R. 1613-8 et R. 1613-11
20. Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
21. » ; c) Les lignes : «
22. R. 1613-12
23. Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016
24. R. 1613-13
25. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
26. R. 1613-14
27. Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
28. R. 1613-15
29. Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
30. R. 1613-16 et R. 1613-17
31. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
32. R. 1613-18
33. Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
34. » sont supprimées ; 3° L'article est complété par les dispositions suivantes : « II. - Pour l'application de l'article R. 1613-5, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ; « b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet. « III. - Pour l'application de l'article R. 1613-9, les mots : “comptes financiers uniques” sont remplacés par les mots : “comptes administratifs”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1872-2