Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 mars 2014.

TexteDécret n°2014-346 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Examen des dossiers par la commission
  1. Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
  2. Section 3 : Examen des dossiers par la commission
IdentifiantLEGIARTI000028746436
Texte parentLEGITEXT000054686915
Référencearticle 16 du décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (version du 20 mars 2014)Légifrance →

1. Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

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