Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2014 au 1er avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
2. La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.
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