1. L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 et 952 du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2014 au 1er avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-346 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt
- Chapitre II : De l'identité d'emprunt
- Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt
IdentifiantLEGIARTI000028746444
Texte parentLEGITEXT000054686915
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