1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 20 mars 2014.
TexteDécret n°2014-346 du 17 mars 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028746416
Texte parentLEGITEXT000054686915
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