Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 2014.

TexteDécret n°2014-346 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Composition
  1. Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
  2. Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000028746420
Texte parentLEGITEXT000054686915
Référencearticle 4 du décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (version du 20 mars 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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