RattachementSection 2 : Saisine et instruction des dossiers
Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
IdentifiantLEGIARTI000053742268
Texte parentLEGITEXT000054686915
Référencearticle 8 du décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.
Nota : Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2026-224 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
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