Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 mars 2014.

TexteDécret n°2014-346 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
  1. Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
  2. Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
IdentifiantLEGIARTI000028746428
Texte parentLEGITEXT000054686915
Référencearticle 9 du décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (version du 20 mars 2014)Légifrance →

1. En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.

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