RattachementChapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
IdentifiantLEGIARTI000054696013
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 17 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026 (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. I. - Sous réserve qu'il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, l'opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l'approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 du même code.
2. II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
3. III. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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