Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
IdentifiantLEGIARTI000054696017
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 19 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 331-6-1. - Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »