RattachementChapitre Ier : Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
Titre III : RENFORCER LA RÉSILIENCE
Chapitre Ier : Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
IdentifiantLEGIARTI000054696031
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 26 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026 (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. I. - Il est créé un catalogue national recensant les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.
2. L'autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du présent I.
3. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés.
Aller plus loin
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