Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre Ier : Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux
Titre IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre Ier : Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux
IdentifiantLEGIARTI000054696057
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 39 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 731-3-1. - I. - Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de cette commune dans un délai d'un mois à compter de l'installation.
« II. - Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d'une connaissance actualisée de leur population aux fins d'élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 et des dispositifs d'alerte et d'information des populations. »